Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21805 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Motin, Mme de Lavergne.
A l’alinéa 4, substituer la première occurrence du mot :
« est »,
par les mots :
« ne peut être inférieur à un montant ».
Exposé sommaire :
L'article 40 divise le montant minimum de retraite en un montant de base et une majoration. La majoration est réservée aux personnes excédant une durée minimale de cotisation.
Dans sa rédaction actuelle, l'article est peu lisible. Afin d'éviter tout malentendu, il est proposé d'écrire explicitement que « le montant minimum ne peut être inférieur » au montant avancé.
Cette formulation est sans effet sur le dispositif et les proratisations qui sont effectuées.
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