Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21866 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : CSRETRAITE10621 CSRETRAITE11888 295 380 22728 )

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Nury.

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question.

Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 64, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.

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