Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21896 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile. »
Exposé sommaire :
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.