Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE219 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 34318 34319 34320 34321 34322 34323 34324 34325 34326 34327 34328 34329 34330 34331 34332 34333 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1978.
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