Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22006 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Il détermine par ailleurs de nouvelles recettes pour le financement de la mesure.
En 2018, au moment du vote bloqué contre la proposition de loi Chassaigne instaurant la retraite à 85 % du Smic, le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les retraites agricoles en parallèle de la réforme en cours.
Pour la profession agricole, c’est un sujet capital.
Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles. La moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85% du Smic représenterait une dépense maximum de 270 millions d’euros annuels.
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