Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22009 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les affiliés au régime des mines avant la date du 1er septembre 2010 conservent le bénéfice de la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite fixé par les conditions du régime des mines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de maintenir, pour les derniers mineurs affiliés au régime des mines avant le 01 septembre 2010, la garantie de l’âge anticipé de départ prévu dans leur régime.
Compte tenu des caractéristiques particulières de travail dans les mines, cette disposition s’impose.
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