Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22045 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme de Lavergne, Mme Gregoire.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 194‑2‑1. – En complément de l’acquisition de points telle que prévue au chapitre Ier du présent titre, la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle, est ouverte à toutes les personnes relevant du système universel. »
Exposé sommaire :
L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant défini par décret, afin d’apporter réellement de la souplesse aux assurés qui le souhaitent.
Cette possibilité pourra s’appliquer aux indépendants artisans et commerçants comme aux agriculteurs, en compensation d’années difficiles et répétées (intempéries, manifestations, …), tout comme elle pourra permettre aux travailleurs qui le souhaitent, d’anticiper un projet personnel et une interruption momentanée d’une activité professionnelle et donc de cotisation.
Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel.
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