Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22055 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme de Lavergne, Mme Gregoire.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 194‑2-1. 0 Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du présent code, ainsi qu’aux travailleurs mentionnés à l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle ».
Exposé sommaire :
En complément des dispositions prévues au II. de l’article 194‑3, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles la possibilité d’acquérir des points supplémentaires dans des conditions et une durée fixées par décret.
Cette faculté offre la possibilité pour ces professionnels aux carrières et chiffres d’affaires parfois hachés, de mieux anticiper leur retraite, en compensant des années creuses lors de périodes de pleine activité. Cela leur permettra de mieux réparer les aléas qu’ils auront pu connaître au cours de leur carrière.
Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel.
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