Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22177 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, en vertu de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires accomplissant la durée de service requise pour disposer d’une retraite sans décote peuvent bénéficier d’un niveau plancher de retraite.
Ce dispositif permet actuellement à une part non négligeable de militaires non officiers, effectuant une carrière courte au sein des forces armées et disposant à ce titre d’un indice de liquidation faible, de bénéficier d’un montant garanti.
Le présent amendement vise à réintroduire dans le système universel la garantie en fin de carrière de conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité des fonctions (article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) pour les militaires non officiers.
La valeur et les conditions du bénéfice de ce montant garanti de retraite pour les militaires seront fixées par décret.
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