Publié le 31 janvier 2020 par : M. Da Silva, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le dispositif carrière longue est ouvert à toute personne ayant cotisé au moins cinq trimestres avant ses 20 ans. Parfois, pour quelques jours de début d’activité qui manquent avant 20 ans, des assurés doivent décaler de deux ans leur départ.
L’âge d’équilibre, s’il devait être fixé à 64 ans, contraindrait l’assuré ayant débuté autour de l’âge de 20 ans hors champ du dispositif carrière longue à travailler jusqu’à 64 ans pour liquider sa retraite à taux plein. Alors qu’un assuré bénéficiant du dispositif carrière longue, à quelques jours ou mois près, peut partir à la retraite dès l’âge de 60 ans.
Cet amendement vise à permettre un lissage de cet effet de seuil par voie réglementaire en fixant l’âge de début d’activité et la durée de cotisation permettant de justifier d’un départ en carrière longue. Il confie au conseil d’administration de la CNRU la faculté d’élaborer des propositions pour simplifier et rendre plus lisible le dispositif des carrières longues, alors que le texte actuel fixe dans la loi le critère d’avoir travaillé avant 20 ans.
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