Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE223 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 34399 34400 34401 34402 34403 34404 34405 34406 34407 34408 34409 34410 34411 34412 34413 34414 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1983.
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