Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22306 (Non soutenu)
Publié le 3 février 2020 par : M. Houlié, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Trompille, M. Kokouendo.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le délai est porté à cinq ans pour toute demande fondée sur la rectification d’une erreur matérielle, d’apport d’éléments nouveaux ou d’une erreur de droit ».
Exposé sommaire :
Le texte présenté par le gouvernement prescrit toute révision au terme d’un délai de 2 ans. Cette prescription devrait être identique à celle de droit commun en cas d’erreur matérielle, de découverte d’éléments nouveaux ou d’erreur de droit.
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