Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE2248 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Rubin.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous demandons la suppression de l'alinéa 8. En effet, il prévoit qu'un schéma de transformation fixe les modalités d'organisation ainsi qu'un calendrier permettant de définir les modalités de fusion de la CNAV, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la fédération de retraites complémentaires (L. 921-4 code de la sécurité sociale) au sein de la CNRU. Notre opposition à ce projet de réforme nous incite à refuser ce calendrier prévoyant cette fusion des régimes au sein de la CNRU.

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