Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22483 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Thill.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis.

Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »

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