Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22498 (Sort indéfini)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE18319 CSRETRAITE18318 CSRETRAITE18305 CSRETRAITE18310 CSRETRAITE18311 CSRETRAITE18315 CSRETRAITE18313 CSRETRAITE18307 CSRETRAITE18309 CSRETRAITE18314 CSRETRAITE18306 CSRETRAITE18320 CSRETRAITE18312 CSRETRAITE18316 CSRETRAITE18308 CSRETRAITE18317 CSRETRAITE18321 9132 9133 9134 9135 9136 9137 9138 9139 9140 9141 9142 9143 9144 9145 9146 9147 9148 25315 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Teissier.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 propose de déterminer par décret la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite.
Le gouvernement ne peut décider seul, par un décret, quelle sera la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite, il appartient à la représentation nationale de statuer.
De plus, instaurer un système universel des retraites ne signifie pas instaurer un régime universel, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis.
Le métier des armes est, par les sujétions qu’il comporte, un métier à nul autre pareil. Il faut rester très vigilants à l’équilibre qui existe entre les sujétions et les compensations qui sont au cœur de la condition militaire. Leur remise en cause aggraverait de surcroit les difficultés que rencontrent les armées pour fidéliser dans leurs rang, à l'heure où le pays a plus besoin que jamais de ses armées.
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