Amendement N° CSRETRAITE22551 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

- les manutentions manuelles de charges,

- les postures pénibles,

- les vibrations mécaniques

- et les agents chimiques dangereux.

Le principal problème initialement identifié étant la traçabilité individuelle, nous proposons de considérer comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche selon une appréciation libre qui ne se référerait pas au franchissement de seuils fixés par voie réglementaire.

A défaut d’accord de branche déterminant les activités, métiers et/ou situations de travail, doivent être considérés comme exposés à la pénibilité et bénéficier de points, les salariés qui cotisent au régime général ou agricole de la sécurité sociale, hors fonctions support, et travaillant dans un établissement dont l’activité principale, sur le plan national et d’une manière mutualisée par la branche AT-MP de la sécurité sociale par le système des « codes risques », dépasse un certain taux de fréquence. Ce taux sera fixé par voie réglementaire, relativement à certains tableaux de maladie professionnelle dont les effets sur la santé sont directement en lien avec l’exposition à ces quatre facteurs. Ces tableaux de maladie professionnelle peuvent être fixés par voie réglementaire.

Pour les agents publics et salariés non cotisants au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, et à défaut d’accord – dont le niveau de dialogue social est à définir par voie règlementaire – déterminant les activités, métiers et/ou situations de travail exposant à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de pénibilité, il conviendra de déterminer par voie réglementaire, pour chaque métier un rattachement par analogie à une activité principale pour laquelle la sécurité sociale dispose de données chiffrées sur les maladies professionnelles (code risque). Ce rattachement permettra, selon le même mécanisme que celui envisagé pour les salariés cotisant aux régimes général et agricole de la sécurité sociale, de faire bénéficier de points les travailleurs qui seront rattachés à un code risque dont le taux de fréquence relatif à certaines maladies professionnelles atteint un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Cet amendement est issu d’une proposition de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).