Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22558 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Cesarini, Mme Hammerer.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis dans le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées au 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par le susmentionné arrêté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne sonne pas comme une double peine pour les personnes atteintes de l’incapacité liée aux 4 critères de pénibilité mentionnés au 1° et a du 2°. Pour cette raison, cet amendement prévoit que dans les cas où la maladie professionnelle établie comme faisant suite aux 4 critères par le médecin-conseil ne serait pas sur la liste établie par arrêté, l’avis de la commission pluridisciplinaire intervienne pour mieux protéger l’assuré.
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