Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22593 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 45 prend en compte des interruptions ou des réductions d’activité pour les parents d’enfants en bas âge : il remplace donc le système actuel d’assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF) mais aussi des trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA). Dans le système actuel, la valorisation des trimestres est faite à hauteur d SMIC. L’objectif de la réforme n’est pas de réduire les droits mais d’accroitre la lisibilité et de simplifier les conditions d’accès au droit.
Le présent amendement a donc pour objet de garantir l’attribution de points à hauteur du SMIC et non pas seulement à 60 % du SMIC comme le mentionne l’exposé des motifs de l’article et l’étude d’impact.
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