Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22599 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, le coefficient d’ajustement dépend de la différence, exprimée en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à la date de liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre applicable à sa génération diminué de 2 ans. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux aidants, dans le nouveau système de retraite universel, de partir en retraite sans subir de décote sur leur pension, deux ans plus tôt que l’âge d’équilibre applicable à leur génération.

Il s’agit simplement d’un ajustement sur le droit actuel qui permet aux aidants de personnes handicapées de bénéficier d’une possibilité de départ avec une retraite à taux plein deux ans avant l’âge de la retraite à taux plein.

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