Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22609 (Rejeté)
Publié le 3 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de principe vise à rassurer les professions libérales en précisant sans ambiguïté que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.