Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22626 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Michels, Mme Wonner.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant l’impact des dispositions du présent texte relatives aux personnes handicapées.
Exposé sommaire :
Un rapport est demandé au Gouvernement sous douze mois sur les dispositions relatives aux personnes handicapées.
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