Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22636 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Motin.
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle fait l’objet d’un débat au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires.
Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est proposé de s'assurer : de la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel et des avis et propositions et que les délibérations concernant les paramètres annuels fassent l'objet d'un débat au Parlement.
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