Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22651 (Adopté)

(2 amendements identiques : 10886 33592 )

Publié le 3 février 2020 par : le Gouvernement.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la limite prévue »

les mots :

« les conditions prévues ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.

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