Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22653 (Adopté)
(1 amendement identique : 10005 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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