Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22660 (Sort indéfini)
Publié le 5 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Maire.
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« 2° du »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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