Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° CSRETRAITE22687 à l'amendement N° CSRETRAITE744 (Tombe)
Publié le 10 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Maire.
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces »
le mot :
« Ces ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation.
En effet, cet observatoire est mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Il n’y a pas lieu de placer ces observatoires sous le pilotage d’une commission particulière.
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