Amendement N° CSRETRAITE2332 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 13 du présent article.

En effet, cette alinéa stipule que le futur directeur de la Caisse nationale de retraite « universelle » sera en charge de mettre en place le « schéma de transformation » et d’en proposer le plan pour ratification auprès du ministère dédié avant le 30 juin 2021.

Or, outre que nous nous opposons à ce nouveau système dans sa logique même, nous nous inquiétons également d’une célérité qui confine à la précipitation, pour une réforme qui, de l’aveu même du Conseil d’Etat, est « inédite depuis 1945 ».

Toujours selon le Conseil d’Etat, l’élaboration en amont du projet de loi n’a pas respecté la « sérénité » et « délais de réflexion » nécessaire de ce qui constitue pourtant une « composante majeure du contrat social ».

Il est dès lors à craindre que l’application et l’organisation du « schéma de transformation » suivent les mêmes méthodes brutales et arbitraires, générant des dysfonctionnements sans nombre.