Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE238 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE179 CSRETRAITE97 CSRETRAITE31 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à fixer le principe selon lequel le plafond annuel est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.
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