Amendement N° CSRETRAITE2691 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 50 du présent article.

Ce dernier stipule en effet que le « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ».

Suivant en cela l’avis du Conseil d’Etat, nous sommes fermement opposés à l’abus des ordonnances, qui prive la Représentation nationale de l’une de ses prérogatives majeures : la délibération en toute lumière, la formulation, l’amendement et le vote de la loi.

Principe conquis de haute lutte contre la monarchie et les régimes d’arbitraire qui se sont succédé tout au long du XIXème siècle, la méthode des ordonnances ne doit être employée qu’avec parcimonie et mesure : sans quoi, l’arbitraire de l’exécutif tend à une dangereuse confusion des pouvoirs, dont la séparation est un préalable face à toute tyrannie, tel que formulé par Montesquieu dans L’Esprit des Lois.

Le recourt abusif et délibéré aux ordonnances, dans le but de tromper ou d’induire en erreur les représentants du peuple, d’obscure plus que d’éclairer l’opinion publique sur l’objet véritable de la réforme et ses modalités concrètes d’application, justifie pleinement la suppression de cet article à nos yeux.