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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE296 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE50 CSRETRAITE121 160 622 1667 24824 25132 )

Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 40

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

amendement de repli.

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