Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE306 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE62 CSRETRAITE134 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 43 prévoit:
« la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade. »
L’alinéa 2 de l'article 43 donne au décret le soin de déterminer la limite du nombre annuel total de points selon laquelle les périodes où l’assuré a au la qualité d’aidant donnent droit à l’attribution de points.
Il est du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette limite. tel est l'objet que vise cet amendement.
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