Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE307 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE21971 CSRETRAITE135 CSRETRAITE63 171 1457 2279 25137 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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