Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE307 (Sort indéfini)

Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli

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