Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE312 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE142 CSRETRAITE68 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 45 instaure:
« un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. »
L’alinéa 2 donne au décret la tache de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale.
La loi de financement de la sécurité sociale se doit de fixer cette limite et c'est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.