Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE353 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21879 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV(nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est donc d'inviter le gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.
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