Amendement N° CSRETRAITE391 (Sort indéfini)

L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle.

Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.