Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE393 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE612 CSRETRAITE716 2862 10997 12026 12685 18345 )
Publié le 8 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 3 à 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.
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