Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE523 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2020 par : M. Le Gac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amdt est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas en écarter les assurés qui liquideraient leur retraire à partir de l’âge légal.
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