Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE525 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Le Gac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaires d’un C2P (Compte Professionnel de Prévention). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de points acquis par l’assuré.
Une décote sera donc appliquée à ces assurés sur la base de cet âge.
L’objectif de cet amendement est de prévoir que les assurés titulaires d’un C2P ne se voient pas appliquer cette décote lorsqu’ils partent plus tôt, du fait de l’utilisation des points du C2P.
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