Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE585 (Non soutenu)
Publié le 3 février 2020 par : M. Bazin.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 613‑7 »
la référence :
« aux articles L. 613‑7 et L. 640‑1 » :
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1, la cotisation d’assurance vieillesse est assise sur les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 241‑3. Les taux de cotisation qui leur sont applicables correspondent à la part de taux prévue au cinquième alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code à la charge du salarié. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une double cotisation des travailleurs indépendants de 28,12 % de 0 à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 12,94 % de 1 à 3 PASS.
Le taux de cotisation prévu pour les salariés est de 25, 31 % de 0 à 3 PASS, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2,81 % déplafonnée.
Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PASS mais, de 1 à 3 PASS, 40% de la cotisation des salariés, soit 10,124 %, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée, soit 12,94 %.
Or, il n’est pas logique de fixer le taux de la première cotisation des professionnels libéraux au même niveau que celui des salariés dans la mesure où le niveau actuel de leurs cotisations est beaucoup plus faible.
La cotisation de 0 à 1 PASS devrait donc être la même que celle de 1 à 3 PASS, soit une cotisation uniforme de 10,124 %.
Par ailleurs, la cotisation de solidarité pour les salariés représente 10 % de la cotisation totale.
Ce taux devrait être le même pour les travailleurs indépendants alors que dans le projet du Gouvernement il est de 21,7 % dans la deuxième tranche.
Comme la cotisation de solidarité n’apporte pas de droits, les travailleurs indépendants sont pénalisés par rapport aux salariés, ce qui introduit une rupture d’égalité contraire au principe énoncé par le Président de la République : un euro cotisé donne les mêmes droits quelle que soit la profession.
L’amendement précise donc que les travailleurs indépendants paieront de 0 à 3 PASS 40% des deux cotisations, soit respectivement 10,124% et 1,124%.
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