Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE5914 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : Mme Autain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Nous préférons que le Parlement légifère directement dans le cadre de ce projet de loi.
Pour rappel, la situation des fonctionnaires actuellement leur permet de bénéficier de pensions élevées, puisqu’elles sont calculées sur les 6 derniers mois de leur service. Basculer vers un système par point ne permettra plus d’assurer un niveau des pensions correct, au vu de la faiblesse de leurs rémunérations. »
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