Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE599 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Bazin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ratification »,
insérer les mots :
« incluant les résultats de la consultation visée au premier alinéa du présent article et prévoyant, le cas échéant, des régimes de retraite supplémentaires obligatoires spécifiques aux professions libérales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.