Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE6434 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE6332 CSRETRAITE6281 CSRETRAITE6468 CSRETRAITE6519 CSRETRAITE6383 CSRETRAITE6451 CSRETRAITE6366 CSRETRAITE6536 CSRETRAITE6485 CSRETRAITE6298 CSRETRAITE6315 CSRETRAITE6400 CSRETRAITE6502 CSRETRAITE6349 CSRETRAITE6417 CSRETRAITE6264 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Prud'homme.
Après le mot :
« assurés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’exception des salariés des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les salariés du gaz et de l'électricité. "
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