Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9042 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Door, Mme Brenier, M. Bazin, M. Dive, Mme Le Grip.
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« , composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités, ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux mentionné au 1° du présent article dispose d’instances régionales de la protection sociale des professionnels libéraux, qui sont composées de représentants de ces professions désignés par les organisations professionnelles représentatives de ceux-ci à l’échelon national. Les instances régionales décident de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. »
Exposé sommaire :
L’amendement concerne les professions libérales qui refusent de perdre leur régime de base équilibré, solidaire, en cohérence avec leur régime complémentaire équilibré, autonome.
L’article 51 du projet de loi vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pour prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel.
Le CPSTI dispose d’instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants. L’amendement vise de même à introduire à l’article 51 l’organisation et les compétences des instances régionales du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Ces instances seront composées de représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces professions à l’échelon national. Les instances régionales décident de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sanitaire et sociale accordées dans le cadre des orientations définies par le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Il s’agit d’assurer une réelle représentativité de cet organisme.
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