Amendement N° CSRETRAITE9045 (Irrecevable)

L’article 62 du projet de loi dispose que les assurés nés avant 1975 continueront à cotiser à l’ensemble des régimes. Pour les médecins, la moitié des cotisants actuels cotiseront donc toujours au régime de base, au régime complémentaire et à l’assurance supplémentaire vieillesse (ASV).

Cependant, les générations 1975 et suivantes cotiseront, à partir de 2025, uniquement au régime de retraite universelle, en gardant leurs droits acquis. Ce qui en répartition représente une perte de cotisations pour les régimes actuels qui devra être compensé par une compensation du régime de retraite universelle prévue à l’article 58, afin de servir ces droits acquis.

Ceci a des conséquences pour la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) qui devra servir, pour l’ensemble des générations, les droits acquis avant 2025 jusqu’à leur liquidation entre 2037 et 2045, de même que les droits acquis par les assurés nés avant 1975.

Pour éviter cela, l’article 51 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les modalités permettant de tenir compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite, en particulier en matière de retraite supplémentaire obligatoire, afin de pallier les baisses des pensions.

L’objet de cet amendement est donc de prévoir que les dotations qui seront affectées à l’ensemble des régimes, plus particulièrement pour ce qui concerne les médecins libéraux, à la CARMF, permettent d’assurer leur équilibre financier et notamment le financement des pensions légalement obligatoires, y compris le cas échéant de retraite supplémentaire obligatoire, versée aux assurés sans distinction d’âge.