Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9538 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2020 par : Mme Fiat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'alinéa 3 prévoit que « Pour le calcul de la retraite de l’assuré remplissant les conditions mentionnées au I, l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 est abaissé à l’âge atteint lors de son départ en retraite. » Nous demandons une suppression de l'âge d'équilibre pour toutes les personnes justifiant d'incapacités permanentes."
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