Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2651
Article 5 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Il est intéressant de voir que dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, un délai de 24 heures a été imposé aux plateformes alors qu’ici aucun délai précis n’est donné.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence.
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