Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2651
Article 5
Substituer aux mots :
« faire cesser dans les meilleurs délais »
les mots :
« suspendre dans un délai de soixante-douze heures, et de supprimer, lorsque le contenu est inapproprié ».
Exposé sommaire :
Lorsque l’image implique une personne mineure à la date de diffusion, il est nécessaire de faire cesser celle-ci dans un délai court. La suspension de l’image peut être rapidement mise en oeuvre, le délai de 72 heures paraissant dans ce cas précis raisonnable. Il est ensuite proposé la suppression de l’image, dans le cas où le contenu paraîtrait inapproprié.
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