Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2651
Article 5
Après le mot :
« vidéos »,
insérer les mots :
« ou le réseau social concerné ».
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité ou une personne mineure verrait son image employée sur les réseaux sociaux attentant à sa dignité, il est proposé qu’elle puisse faire l’objet d’un retrait rapide. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion et l’exploitation d’images de mineurs sur ce type de réseaux, notamment parce qu’elles alimentent des circuits dangereux pour les enfants.
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