Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 58 (Non soutenu)
Publié le 13 février 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2654
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »
Exposé sommaire :
Il est légitime de proposer aux élèves concernés un enseignement de leur langue régionale.
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