Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 38 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il établit si des évolutions législatives ont empêché l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale. »
Exposé sommaire :
Les rapports entre les collectivités locales et l'État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l'État précise dans ce rapport s'il empêche la bonne exécution des objectifs d' économie qu'il ordonne.
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